194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3221-1 du code du travail ; 3° / différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail identique au service d'un même employeur ne suffit

subsidiaire par le Port Autonome de Papeete : Attendu, que cette demande, nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article

française par mariage en application de l'article 37 du Code de la Nationalité Française, aux termes duquel la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française et que Monsieur

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-14 du Code rural, ensemble l'article

[G] au motif que la demande fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce n'était pas soumise à la condition d'urgence, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a statué par

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable à

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Enfin, aucune liste des objets saisis aux sièges des sociétés du requérant n’aurait été établie, au mépris de l’article 37 du Code d’instruction criminelle, alors que les objets saisis à son domicile avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

Il affirme que la mise à disposition des terres louées sans respect des dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime constitue une faute, elle-même constitutive de mauvaise

L. 311-37 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations du jugement que M.

Enfin, les formalités prescrites par l'article 37 du Code d'instruction criminelle n'auraient pas été respectées.       EN DROIT 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version applicable

37 du code de justice administrative.