comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Julie RICROS statuant par délégation du président du Tribunal selon ordonnance de roulement à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi

Ouali X..., pris de la violation des articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, vu la motivation retenue par la cour et le jury, qu'il résulte des débats que MM.

même occasionnellement des mineurs de 16 ans " ; qu'ainsi la censure est encourue pour manque de base légale au regard de ce texte ; " alors, d'une quatrième part, qu'il résulte des dispositions de l'article

Boro E... a fait l'objet de la part de Bernard X... de promesses et de pressions en vue d'apporter un faux témoignage en justice ; " alors que le délit de subornation de témoin, prévu à l'ancien article

sur renvoi de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande du requérant, le Conseil constitutionnel déclara contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

monétaire et financier, et n'a pas pris en considération, pour le prononcé de l'amende, l'ampleur et la gravité de l'infraction commise et la personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles

Ainsi   : Article 365 du code civil «   L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu

Selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE

1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT S'EXERCER QU'AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, SELON L'ARTICLE

INTERDIT LA CHASSE SUR LADITE RESERVE, FALLOT A INCONTESTABLEMENT COMMIS UN FAIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SANS L'AUTORISATION DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE

321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE

Par une décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclara contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code pénal, qui ne prévoyait que la motivation de la culpabilité

364 et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.