Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

ne sont pas datées ; " alors que les feuilles de questions doivent être précisément datées " ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour

mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi, il a été satisfait à toutes les exigences de l'article

sans désemparer sur la peine, ni que ladite feuille de questions ait été signée séance tenante ; "alors que selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse

inspiré par une même volonté homicide et devant entraîner les mêmes conséquences pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions porte des dates différentes laissant incertain le fait de savoir quand elle a

, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée sont nuls en application des articles 648 et 651 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE MENTION SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DES DECISIONS PRISES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE

310 du Code de procédure pénale, les témoins n'étant plus acquis aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362

serait passé outre aux débats ; Qu'en cet état, aucun ordre d'amener n'ayant été délivré contre ce témoin, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

mention des décisions prises par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article

335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce que

L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES