Article R362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement.
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