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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372616cd58014677422d87
1 décembre 1999
1 décembre 1999
de questions se borne à constater que la Cour et le jury ont "délibéré puis voté en commun conformément à la loi au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" sans constater qu'il
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613725b1cd5801467741fd62
23 avril 1997
23 avril 1997
en ce que le formulaire prérédigé de la feuille de questions comporte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article
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61372671cd580146774259b9
21 février 1996
21 février 1996
relatant sa présence suffisent à établir que Mme Gaudin assistait au prononcé de l'arrêt ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725c7cd58014677420723
3 juin 1998
3 juin 1998
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372592cd5801467741ee68
20 octobre 1993
20 octobre 1993
pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 15 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean C
6137259dcd5801467741f370
29 avril 1998
29 avril 1998
Jean C..., Jean B... et Michel Z... du chef d'entrave à l'exercice de la justice ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137268ccd58014677426729
31 mars 1999
31 mars 1999
d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 25 mars 1998, qui l'a condamné, pour viol, à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a88a9ba5988459c4dd46
14 février 1963
14 février 1963
LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137261ecd58014677423158
27 octobre 2004
27 octobre 2004
à l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la simple référence à l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, le président a
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6137257acd5801467741e191
5 juillet 1993
5 juillet 1993
période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de
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61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale
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613725a1cd5801467741f585
16 décembre 1998
16 décembre 1998
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18
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61372617cd58014677422ded
23 juin 1999
23 juin 1999
362 du Code de procédure pénale ont voté à la majorité requise par ce texte ; que la seule référence à l'article 362 du Code susvisé ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le
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613725f6cd58014677421e47
19 septembre 2001
19 septembre 2001
362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...
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613724a8cd5801467741753d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
de la SAVOIE en date du 31 mai 1991 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725fccd5801467742212a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale
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6079a8809ba5988459c4da75
28 novembre 1963
28 novembre 1963
362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE
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6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
2 juin 1993
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale
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6137267bcd58014677425e9e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
132-18 et 132-24 du Code pénal, conformément aux dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation de Manuel Y..., pris de la violation de
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61372561cd5801467741d384
3 janvier 1996
3 janvier 1996
ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362
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