de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de

4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes de l'accord intervenu entre les parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la Cour a entendu par impossible

à l'ancienneté fixés à l'article 36, l'entreprise peut allouer un salaire complémentaire selon les modalités générales définies à l'article 36 deuxième alinéa deuxième tiret c'est-à-dire selon des modalités

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

L.627, alinéas 1 et 2, en vigueur en 1993 tout comme celles visées à l'article 222-36, alinéa 1 et 2 du Code pénal sont indépendantes et se consomment par des éléments constitutifs distincts ; qu'à supposer

, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les premiers juges s'étaient saisis à tort de ce véhicule et avaient statué ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts [R] de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la

36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une astreinte comporte nécessairement l'obligation de

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile.

591 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

été amputée des périodes d'absence pour accident du travail en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible