, en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée

-4 du Code Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

conforme aux directives communautaires ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 355-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code

Les Terrasses de Cassis s'était bornée, par voie reconventionnelle, à demander, premièrement, réparation de son préjudice commercial évalué à 1 350 000 francs, deuxièmement, l'octroi de dommages-intérêts

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

341, 355, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 tendant à la récusation des magistrats ci-dessus mentionnés ; Vu l'avis du premier

au total ; il doit y être ajouté les paiements préférentiels en période suspecte de la SA Chenu pour 231 702,50 francs + 350 000 francs + 34 000 francs = 615 702,50 francs ; les époux X... doivent donc

, 356, 357 et 358) a été élaboré par le cabinet de géomètre Georges A... ; que cependant, aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers qui pourtant, veulent sortir de l'indivision ; que Françoise

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35.4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 1993 portant transmission au premier président de la Cour de cassation

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

[U] [M] (354 m3 x 2, soit 708 m3), le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2224-12-4, § III bis, du code des collectivités locales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2224-12-4, III bis, du

486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement

d'hébergement dans un foyer spécialisé pour la période du 1er août 1987 au 30 septembre 1993, frais qui s'élèvent à la somme de 891 146 francs ; qu'en omettant de déduire cette somme du préjudice soumis

[H] [R] au paiement de la somme de 700 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.