intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352

Article 1

—

Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du

Article D754-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 60

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant

Article Annexe III

—

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 5 8 10 11 12 (*) Assistante sociale 309 336 352 380 398 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 371 385

Article R352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise parce que l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de la section 2

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L. 352-4, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 est calculé en prenant en considération tous les risques quantifiables auxquels est exposée l'entreprise, à l'exception

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les personnes visées à l'article R. 352 (2°) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article ; Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le

Article R356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, accorde une attention particulière à tous les cas où les circonstances mentionnées au I de l'article L. 352

Article 1

—

suivants : a) Ceux mentionnés au 1° du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ; b) Ceux mentionnés aux 2°

Article D352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code rural (nouveau)

° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ; 2°

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de

Article R753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 83

Code de la sécurité sociale

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-

Article 1

—

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère

Article 3 bis

—

indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteurs-élèves du travail ainsi qu'aux agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352

Article 6

—

plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352

Article 1

—

Article 1

—

Article R356-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à son contrôle s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article L. 352

Article Annexe

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503 Indre-et-Loire 0 Isère 27 918 Jura 9 325 Landes 18 070 Loir-et-Cher 24 226 Loire 9 269 Loire-Atlantique 4 023 Loiret 11 948 Lot 2 139 Lot-et-Garonne 8 146 Lozère 0 Maine-et-Loire 5 761 Manche 0 Marne 0 Haute-Marne 2

Article 1

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