334 ET 334-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du

ayant statué sur les conclusions déposées par la défense, il s'ensuit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

321 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 9 est ainsi libellée : " les coups, violences ou voies de fait volontaires spécifiés à la question n° 1

ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues

310, alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

; "1°) alors qu'il résulte de l'article 349 du code de procédure, que les questions doivent être posées en fait et non en droit, et qu'une est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision

" alors qu'il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la question relative à une cause de diminution de peine doit faire l'objet d'une question distincte de celles qui portent sur le fait

332 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des question qu'une seule question a été posée

I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles

s'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et que, nonobstant l'absence de question sollicitée par la défense sur le fondement de l'article

Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans

P. ; violation de l'article 349 du Code pénal en ce que le président de la Cour d'assises a posé la question de savoir si T. avait depuis moins de dix ans, volontairement porté des coups ou commis des

296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2, N° 4 ET N° 6 AINSI REDIGEES : " 2E

association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle et a porté à dix ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification légale donnée aux faits ; qu'en conséquence méconnaît, en l'espèce, les exigences des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne