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It follows that this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article   35 §§   3 and   4 of the Convention.   4.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE

MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...

LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE