leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, codifiant en partie le 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas

Aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

en position d'activité () doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, prises pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

dispositions de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/80 ; - la décision de refus de titre de séjour attaquée fondée sur l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

entre le public et l’administration ainsi que de l’article 34-3 de la directive (UE) 2016/801 en ne l’invitant pas à compléter son dossier par la production d’éléments permettant de faire valoir les considérations

et d’un vice de procédure dès lors que la préfète n’a pas sollicité auprès de lui les informations complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions

justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (). 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté

Aux termes de l'article 34 de cette même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. » Réponse de la Cour 7.

, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical

34 () ". 3.

visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ". 3.