fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi caractérisée, la cour a violé ces textes, ensemble les articles 337 et 371-4 du Code civil. » 13.

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

Secondly, evidence obtained under Article 337 must be assessed with a particular thoroughness. The assessment of J.S.

Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X...

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en

    The Civil Code (as in force at the material time) Article 332 provides that the general statutory time-limit is three years.

Par ailleurs, l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française impose la signification du jugement pour que les délais d'appel commencent à courir.

les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel a examiné les cinq conditions énumérées par l'article

de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Enfin, il débouta les requérants de leur demande visant à l’élargissement des poursuites pénales à l’assistante médicale P.V., au motif que, en vertu de l’article 337 § 1 du code de procédure pénale, seul

L'article 337 de ce même code dispose que ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection ; 2° Pour les jugements par défaut

Article 334. Making of application “...

    Aux termes de l’article 337   ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir

d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.

L'article 337 de ce code précise que ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.

    An appeal lies against the judgment of the Provisional Measures Judge (Article 332 § 1); it is not necessary to await the outcome of proceedings on the merits that may be pending (Article