Le droit et pratique interne pertinent Loi sur les contraventions n o 200/1990   L’article 2 différencie les contraventions des autres délits administratifs.

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L. 212-15-2 doivent

1232-2 du Code du travail.

Afin de garantir à tous les mêmes conditions d’accès, conformément à l’article 33 § 2 de la Loi fondamentale, le législateur a prévu des dispositions particulières à l’annexe I au traité sur l’unification

Par conséquent, pour que la demande de la requérante soit recevable, celle-ci aurait dû respecter la procédure prévue par l’article 33 §§ 1, 2, 3, 4 et 6 de la loi, en introduisant une requête à l’organisme

Afin de garantir à tous les mêmes conditions d’accès, conformément à l’article 33 § 2 de la Loi fondamentale, le législateur a prévu des dispositions particulières à l’annexe I au traité sur l’unification

Afin de garantir à tous les mêmes conditions d’accès, conformément à l’article 33 § 2 de la Loi fondamentale, le législateur avait prévu des dispositions particulières à l’annexe I au traité sur l’unification

222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, s'agissant de la procédure pour faux et usage, en estimant que M.

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

    In 1999, the Administrative Court examined Article 33(2) of the United Nations Convention 1951 relating to the Status of Refugees (“the 1951   Convention”) and stated that four conditions

Both applicants complain under Article 6 of the Convention about the length of the administrative criminal proceedings. 2.

[O] [R], son supérieur direct, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'insuffisance

, la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14

2, dont elle se prévaut, communiquant en revanche celui de l'article 3.

    Article 33 § 2 of the Basic Law, under which every German citizen is equally eligible for any public office in line with his aptitude, qualifications and professional achievements, is a provision

moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 sans rechercher si, pour la période postérieure au 11 juillet 2010, les faits commis sous l'empire de l'article

Article 33 § 2 «   Lorsqu’ils condamnent le prévenu ou l’accusé à un emprisonnement principal d’un an ou à une peine plus grave, sans sursis, les cours et tribunaux peuvent ordonner son arrestation