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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
673b93915437666d8626fe51
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ne pourrait donc plus demander le remboursement du billet par application de l’article 1113 du Code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires
61372577cd5801467741dfb1
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372677cd58014677425c74
24 avril 1996
24 avril 1996
moyen, qui procède d'une pure allégation, ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation présenté dans le mémoire produit par le ministère de l'avocat en la Cour, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1983:883
20 décembre 1983
20 décembre 1983
RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU CHEF DE COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210132
4 mars 2021
4 mars 2021
328 du code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la
Source officielle1/5/2 état des personnes
6627fd1642439575e2f7e249
23 avril 2024
23 avril 2024
intervention volontaire ; Faisant application de la loi française ; Déclare recevable Mme [H] [M] née [V], agissant en son nom personnel, en son action en recherche de paternité sur le fondement des articles
Source officielleSécurité sociale
6163abe4379f4722fa1c51d4
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Sur l'intervention de la F.N.A.T.H., association des accidentés de la vie : En vertu de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dce5fcd6312332fdcd
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui
Source officiellecr
61372611cd58014677422b74
23 novembre 1999
23 novembre 1999
1er de la loi du 10 juillet 1989 pour avoir hébergé des personnes âgées, à titre onéreux, après une décision de refus d'agrément, délit prévu par l'article 17 de cette loi, l'arrêt attaqué la condamne
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba70
21 juin 1989
21 juin 1989
par personne ayant autorité dont il est résulté une infirmité permanente ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372678cd58014677425cf3
3 juillet 1990
3 juillet 1990
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le sort de l'intervention du comité central d'entreprise n'était pas lié à celui de l'action principale, le tribunal a violé l'article
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2024, M. et Mme [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 329, 623, 624, 652, 653, 1036 et 1037-1 du code
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf93
30 novembre 1988
30 novembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 316, 346, 550 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3 d, de la Convention
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b8
19 décembre 1990
19 décembre 1990
concomitant l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100919
30 septembre 2008
30 septembre 2008
de l'Association locale de Ruoms reconnaissaient à la fédération départementale de l'Ardèche, celle-ci n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c207
13 juin 1991
13 juin 1991
cette peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372458cd58014677414bae
21 octobre 2004
21 octobre 2004
comportait une erreur matérielle en ce qu'il faisait état de la société VPI alors qu'il s'agissait de la société SATMA et a procédé à la rectification en ce sens ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
61372429cd580146774130f2
23 juin 2004
23 juin 2004
néanmoins que son intervention volontaire était irrecevable sans rechercher si elle avait le droit d'agir relativement à cette prétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe7
20 décembre 1995
20 décembre 1995
331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que
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