LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

C... le 10 janvier 1971, a méconnu la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 juin 1977 de la cour d'appel de Chambéry en violation de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui,

selon laquelle, il agissait au nom de la CFDT dont il produisait un pouvoir établi à cette fin constituait une intervention volontaire de la part de cette organisation, recevable en application de l'article

affirmations générales et non étayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que tenue d'examiner l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article

l'est aussi ; qu'en ayant accueilli la demande de la société Modeluxe, intervenante forcée, laquelle était irrecevable dès lors que l'appelante principale l'était aussi, la cour d'appel a violé les articles

X... à payer le montant des factures émises par la société JR Conseil, que sa lettre de mission était conforme aux exigences de l'article 325-4 du règlement de l'AMF, sans avoir recherché, ainsi qu'elle

Aux termes de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par

telle demande formulée à raison d'un fait survenu avant la lecture de l'arrêt de renvoi sans entacher sa décision d'un manque de base légale ; " et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article

325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile prévoit que l'intervention ¿ principale

323, 324, 325, 334- l, 365 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1. () ".

325 § 1. 32.

LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, L'ACCUSE A RENONCE A S'EN PREVALOIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/09051. *** Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Mme [F] [G] a saisi, au visa de l'article 325 du code de