En troisième lieu, aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement

[X], [Z], [L], [O] et Mme [B], qui n'avaient pas interjeté appel, la cour d'appel a violé les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi,

348 et suivants, 356 du Code de procédure pénale, violation des articles 122-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi,

402 du Code des douanes, au motif que la saisie n'était pas fondée, ainsi que d'une autre somme en réparation du préjudice subi du fait de la saisie, en application de l'article 401 du même code ;

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

X... d'avoir accédé et de s'y être maintenu, et ce frauduleusement, dans un système automatisé de données à l'aide d'un logiciel espion qu'il avait préalablement installé ; que l'article 323-1 du code

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 mars 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The offence was provided for by Article   323 of the CC and it punished the public official, or the person responsible for a public service ( incaricato di pubblico servizio ) who intentionally obtained

Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale. 6.

est lui-même l'objet de la fraude ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles 323 et 412 du code des douanes que les agents des douanes peuvent saisir une marchandise qui

D'INSTANCES, CE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DES GARANTIES QUE LA LOI ACCORDE EN MATIERE DE PROCEDURES PAR DEFAUT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

[G] [V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 323 et 324 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien

Enfin, l'article 323 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. En l'espèce, M.

1998, à ANGERS 49, NATINF 001508, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L.

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles