1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier.

violé l'article 322-6 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble les articles L. 531-1, L. 321-1 4° et D. 321-1 4° du code monétaire et financier, 1116 et 1304 du code civil,

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

R. 322-6 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Gironde en date du 5 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°

le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 " ... comporte au moins : ... 3° Une notice sur le mode

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

L 322-2 du code de l'expropriation, l'article L 322-6 prévoit que lorsque le bien exproprié est situé dans un emplacement réservé par un PLU, la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

1 et 3 du décret n8 86-1379 du 31 décembre 1986, ensemble l'article R. 322-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter M.

l'article 220 du règlement général de la Compagnie des agents de change, vu les articles 3-3-4, 3-3-5, 3-3-7, 6-3-5 du règlement du Conseil des marchés financiers, vu les articles 2-1-7 et 2-4-14 du règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement

R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique

l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée et d'allocations temporaires dégressives, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

demande une course par téléphone, à partir de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone ; qu'en vertu des articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 284 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III