L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 8 de la convention collective des personnels des avocats prévoit que la qualification de secrétaire suppose la connaissance

X... concernant un congé-formation était datée du 7 octobre 1986, soit bien après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 321-6 du Code du travail ; que la cour d'appel retenant néanmoins

les assistantes maternelles ou des personnes prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance en application de l'article

L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le salarié qui adhère à une convention de conversion a droit au solde de ce qui aurait été l'indemnité de préavis si elle avait

L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article

L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail

. ; que la cour d'appel a violé les articles 92 et 43 de la convention collective nationale du bricolage et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-6, alinéa

défavorable donnée ultérieurement par l'employeur à sa demande de poste à l'étranger, n'a pas répondu aux conclusions invoquant ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions des articles

Yves Y... n8 68 à Roanne (Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : de l'ASSEDIC de la Région de Roanne, ayant ses bureaux ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le 9 janvier 1990, les salariés ont été informés et se sont vus proposer une convention de conversion ; que l'autorité administrative n'a pas été informée

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte des articles

l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 321-6 et L. 321-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention