devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article

122-32-4 et suivants du Code du travail ensemble les articles L. 140 et suivants du même Code rejeter la demande d'un salarié non licencié appartenant toujours à l'entreprise, demande tendant au paiement

L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 4 et 5 alinéas du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions

32, alinéa 4, du décret du 16 mai 1938, qu'ainsi, le tribunal a violé par refus d'application l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le motif du licenciement visant le taux d'absentéisme moyen du salarié depuis son embauche et depuis 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que

L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M.

jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

Droit de la personne de contester la légalité de sa détention devant un juge (article 5§4): La violation de l’article 5, paragraphe 4, constatée par la Cour était due à l’impossibilité pour le requérant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article

ET DE G... ; EN CET ETAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4, DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION DUE AU DECRET N° 63-577 DU

X... de n'avoir pas informé son employeur de l'appréciation inopérante du médecin conseil de la sécurité sociale sur son aptitude à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail

L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de la longue absence prévue pour le rétablissement

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 décembre 1995 et 31 janvier 1996, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32,

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif au titre de l'article