L. 621-32 du code de commerce, les créances nées après le jugement d'ouverture ne sont payées par priorité que si elles sont nées régulièrement ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la

sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la législation, alors en vigueur, n'imposait aucun

" ; qu'en retenant que le refus opposé par un salarié à une proposition de reclassement ne pouvait jamais être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code

en raison du licenciement entaché de nullité la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu

propre aveu du CIC » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la

ne devait pas faire de manutentions, équivaut à la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et justifiait donc l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

de demander la réunion du Conseil aux fins d'avis, telle que prévue par l'article 32, lorsque l'employeur - qui n'a plus la faculté au regard du droit positif de « constater (…) que le contrat de travail

, et qu'en fixant la rupture au 10 juin 1991, date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

de salaire du mois d'août 1996, qui a fait état de la contestation de cette qualité par sa lettre de réserve du 2 août 1996 et qui constate qu'une personne prétendant avoir travaillé en qualité de secrétaire

au sens de l'article L. 122-32-2 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'activité de l'entreprise se trouve seulement diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale

La société [Adresse 3] ne démontre pas que cette somme a été réglée sur demande expresse de la société 32 Verneuil. La contestation n'est donc pas sérieuse.

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.

et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait à prévoir la liquidation

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a procédé au

en contrat de travail.

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

L 122-32-6 du Code du travail ; que cet article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle