X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

des époux X..., dirigeants et cautions solidaires ; "aux motifs que la question de l'applicabilité d'une sanction pénale à l'octroi d'un prêt usuraire à une entreprise est désormais réglée par l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 61 du décret du 29 janvier 1973 que les demandes

Jean-François Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881", et, subsidiairement, de "diffamation envers un particulier, délit réprimé par l'article 32 de la même loi" ; que le réquisitoire introductif qui a été pris au

ses conclusions en défense : - le rejet des demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article

Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, estimant que sa demande n'est nullement abusive.

constitution de partie civile du 23 juin 1997, les réquisitoires introductif et définitif et l'ordonnance de renvoi ont visé la diffamation et l'injure commises envers un particulier sur le fondement des articles

pratiques religieuses, de s'approprier l'idéologie et le comportement nazis vise bien un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée et entre donc dans les prévisions de l'article

." ; qu'il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 32-1 du code rural que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation

statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis comme étant ceux non compris dans la plage de 7 heures à 20 heures; que cet accord a précisé en son article

l'affaire une appréciation erronée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article