conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier l'amendement à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 318, 2o du code de procédure civile local, «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Has there been a breach of the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, in respect of the criminal proceedings initiated against her under Article 318 of the Criminal Code

Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta la demande de comparution du requérant, en application de l’article 318 du code de procédure pénale, au motif que le jugement attaqué ne statuait pas sur un délit

de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

Article 318. Use of violence against a public official “1.

suisse, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit fédéral n'en dispose autrement et cette prescription court dès que la créance est devenue exigible ; l'article 318 du même code

above-mentioned obligation;   Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments, in particular the amendment to Article

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

    On 24 March 2006 the applicant was charged under Article 318 § 1 of the Criminal Code with recourse to violence against a public official. 9.

164 du décret du 27 décembre 1985 ou de celui résultant de l'article 318 du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005-qui était en vigueur à la date de l'assignation dans la présente instance-ou encore

Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta la demande de comparution du requérant, en application de l’article 318 du code de procédure pénale, au motif que le jugement attaqué ne statuait pas sur un délit

française ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, il a saisi le tribunal le 10 octobre 2006, d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles

X... et Y... est irrecevable faute de respecter les modalités de convocation du dirigeant imposées par l'article 318, alinéa 2, du décret du 28 décembre 2005, dans sa rédaction alors en vigueur, lequel