et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

316, 347 alinéa 3 et 368 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions dont elle est saisie tendant à ce

faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

R. 313-3, 2° est subordonnée à l'ouverture initiale du droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, et a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité

[F], notaire, Mme [W] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) les lots n° 203, 305, 308, 316 et 317 dont elle était propriétaire dans un immeuble en copropriété. 2.

L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le

UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM, du classement en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement

[M], en lieu et place de la cour qui était saisie d'un incident contentieux, a violé les articles 310, 315, 316, 326 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'aux termes

Pour les opérations mentionnées aux articles 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 313-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

311-17, 316 et 47 du Code civil.

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

L. 442-10 anciennement L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE pour être valablement pratiquée en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, devenu l'article

L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 316-3, repris à l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'action des emprunteurs

-1 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige et de l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 ; 3°/ que l'article L. 241-10, III, 3°, du

1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, ensemble les articles 1er, 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars