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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372551cd5801467741cb6b
16 octobre 1991
16 octobre 1991
de crimes, ainsi que contre l'arrêt du 24 novembre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be13
9 juillet 1984
9 juillet 1984
ANS ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
22 mai 2002
Mr X... et à sa condamnation au versement, à chacune d'elles, d'une somme de 700,00 Euros au titre des frais irrépétibles, en affirmant : - que l'action en désaveu de paternité doit, en vertu de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2307978_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402530_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2309745_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,
Source officielle8ème chambre
DTA_2309844_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302801_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baee
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02164
28 mai 2015
28 mai 2015
585 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418204_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cependant, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42edb
16 novembre 1983
16 novembre 1983
EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ; QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA LEGITIMITE DE LUC S.
Source officiellecr
61372690cd58014677426934
31 mai 2000
31 mai 2000
condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
4 février 1998
le témoin Y... a fait spontanément et de mémoire référence aux déclarations qu'il avait recueillies auprès du témoin Solgrain, acquis aux débats, non encore entendu" ; "aux motifs que : "vu les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2413019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 316 du code civil dispose que : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ee
10 mai 1995
10 mai 1995
SAONE-et-LOIRE, en date du 21 septembre 1994, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e5cd5801467741947f
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Jean, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1987 qui, pour meurtre et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France () / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article
Source officiellePage 6 sur 8342