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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2319192_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301880_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision consulaire méconnait l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022057651
24 mars 2010
24 mars 2010
; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964248
5 août 2009
5 août 2009
L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein droit, sous réserve
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100256_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant que le préfet disposait du choix d'appliquer les dispositions de l'article L. 314-11 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022445991
2 octobre 2009
2 octobre 2009
L. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que sa formulation est laconique et stéréotypée ; qu'elle a été rendue au terme d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02569_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 314-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202055_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852457
24 décembre 2009
24 décembre 2009
les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention de Genève relative aux réfugiés protégeant les réfugiés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
19 février 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10 de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si la présence de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101147_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-11, 7
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205625_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme les articles L. 314-11, L. 313-13 et R. 742-2 qui ne correspondent pas à sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600052_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408146_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 314-11 et de l’article L. 131-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont abrogées ; - il est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446929.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A la suite de cette décision, M. et Mme D ont obtenu de plein droit, sur le fondement de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle a sollicité, le 14 novembre 2019, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 6 sur 4482