MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; et alors, enfin, et subsidiairement, que, liant la qualité d'enfant recueilli à des décisions

La sélection des projets s’effectue sur la base d’un cahier des charges de l’appel à projet, établi par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (articles R. 313-3 et R. 313-3-1 du CASF).

Elle indique que c'est à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier : 12.

[O] [Y] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la prise en charge en tant qu'enfant recueilli au sens de l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale de l'enfant [H] [P],

premiers mois visés à l'article R. 313-3 susvisé concernent les mois de janvier, février et mars 2008 ; que les bulletins de paie de Mme Claudine Y... comptent au total 190 heures, soit: - en janvier 2008

[F] le 19 juillet 2012, à compter de cette date ; Écarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Condamne M.

1727 du Code général des impôts, au taux fixe de 0,75 % par mois, ne saurait y déroger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant

S'agissant de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions relatives au taux d'usure ne sont pas applicables aux

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et

A... l'ont été sur le fondement de titres exécutoires, seule exigence posée par les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dont le jugement déféré a fait à juste titre application

1315 du code civil et l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... a effectué plus de 800 heures de travail salarié de juin

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

R. 313-3, L. 161-9 et D. 161-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après

dans les conditions fixées à l'article L. 313-3" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-3 : "Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au deuxième alinéa de