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70 849 résultats pour « article 313-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00438

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil.

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c9c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

banque (la banque), a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le bordereau est soumis à un formalisme rigoureux : outre la signature du cédant, exigée par l'article L. 313-25, l'article L. 313-23 dispose que : Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a794

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait sur le GIAC par bordereau soumis à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00132

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00995

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00998

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 313-23 du code monétaire et financier dans l'hypothèse d'une transmission des créances cédées ou données en nantissement effectuée par un procédé informatique et que des états informatiques avaient

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007294_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors applicable : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415671

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire si les créances dont il invoque

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d58

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ; Attendu que, selon ce texte, le bordereau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915862_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a172

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

La Caisse d'épargne et de prévoyance de PICARDIE soutient par ailleurs que, dans le cas présent, le bordereau prévu par les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier est constitué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300356_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. / Les entreprises

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d87

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

technologies (la société) en faveur de la banque Monod (la banque) ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00465

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu

Source officielle
CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

L. 313-23 et L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait mis à la charge de la société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00448

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

attaqué, qu'avant sa mise en redressement judiciaire la société Giobbini (l'entrepreneur principal) a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque), selon les modalités prévues par les articles

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