AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
6079d3f09ba5988459c59c9c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
banque (la banque), a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles
Source officielle