L. 277 du livre des procédures fiscales, soutenant que celles-ci constituent des « dispositions contraires » au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en concluant que

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code », l'article R 311-5 emporte restriction à l'effet dévolutif de l'appel

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux de rémunération

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les

; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée

délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. () ".

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L 311-5 2° d) du code

L. 311-5 et de l'article L. 311-7 du CRPA.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 16 et 561 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'interdiction faite au créancier

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais