et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SCI Argentella à payer à la caisse de garantie des notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300

Noël à payer au titre des frais d'entretien de ses deux enfants, dont un majeur, une pension alimentaire de 3 300 francs par mois, relève que ses revenus comme chauffeur de taxi ne sont que de 5 000 francs

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner la société Abalone France en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

450 du code de procédure civile

lesdites réparations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté

Aux termes de l'article 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les indemnités

d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

moyen pris d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 223-18 du code de commerce, 1375 et 1998 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce ne serait pas

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a