Névé, qui lui a commandé 6 000 vitrines réfrigérées pour l'année 1998 ; que la société Bonnet Névé a assigné la société ABC Synergie en exécution forcée des accords de sous-traitance exclusive jusqu'au 30

544 du code civil et l'article 30-1, du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980

1-1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que l'assujettissement au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire s'apprécie sans considération des possibilités de remplacement

8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de

X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu en l'absence de contestation sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les

L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Hassen B... et pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du

2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité de Rome, de la quatrième directive CEE n° 78-660 du 25 juillet 1978, de la loi n° 83.533 du 30 avril 1983

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 23, alinéa

8 du protocole du 30 avril 1974. » Réponse de la Cour 5.

X... faisait valoir que, du 30 avril 1989 au 30 mai 1989, il était encore en congés payés, rémunérés par les salaires correspondant à son poste de chargé de recouvrement; qu'en fixant à la date du 30 mai

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la

R.313-5 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la cour d'appel énonce que l'article R.313-8 exclut les journées indemnisées en application