En l'espèce, s'agissant de la preuve de sa nationalité française, Mme [M] [G] invoque les dispositions de l'article 30-2.

  2(I)/2010).

de la femme comme nom de famille (article   177a § 1 OEC (…) et article 30 § 2 CCS)   ; que les éventuelles demandes qui ne sont pas expressément couvertes par les articles 30 § 2 et 160 § 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

» et à de la jurisprudence de cette cour, rendue sur le fondement de l'article 30-2 du code civil, aux termes duquel « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle

Considérant, toutefois, qu'en application de l'article 30-2 la convention de délégation de service public conclue entre la commune de Propriano et la société Yacht club international du Valinco, la garantie

exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui

[K] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés,

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

tribunal a rappelé que [N] se prévalait également de la possession d'état de français de ses aieux soutenant que celle-ci s'est poursuivie après l'indépendance de l' Algérie, sur le fondement des articles

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 introduit dans la loi du 13 juillet 1972 par l'article 5 de la loi du 19 décembre

En vertu de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d'identité et le

  Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.

32-2 du code civil : " La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2,

Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon

Hichem X... soutient que les dispositions de l'article 30-2, alinéa 1, du code civil lui permettent d'acquérir la nationalité française par suite de la possession d'état de lui-même et de son père, ayant

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme