La Cour de cassation a dit que l'article 30-3 édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838).

juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article 669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

Le 13 juillet 2020, la société Ambrophil a procédé au paiement du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier au profit de la société SMIH. 9.

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que , pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30

de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques

2 et 9 du protocole d'accord pour les élections du comité social économique signé le 3 mai 2019, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314

X..., son salarié, sa mise à la retraite conformément à la loi du 30 juillet 1987, et notamment l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 30 octobre 1886, dans sa rédaction initiale, "le conseil départemental de l'instruction publique,

à induire en erreur, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et à la publication par extraits de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

faire l'objet d'une indemnité compensatrice, a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration

Y..., médecin anesthésiste-réanimateur du centre hospitalier de Pau, certifiant qu'elle avait été admise aux urgences dès le 16 février 2000 à 13 heures 30 pour une lombo-sciatique hyperalgique, la cour

X... avait pris l'initiative de son départ, l'arrêt a déduit des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, alors, d'autre part