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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC004480098
14 mars 2000
14 mars 2000
Under Articles 3, 7, 8 and 12 of the Convention, the applicant complains that he has been unable to benefit from the provisions of Articles 22 and 67 of the Prison Code which envisages a possibility
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3, 7, 9, 10 et 17 du règlement C dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par ce dernier article, notamment en raison de la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01214_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3, 7, 9, 10 et 17 du règlement C dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par ce dernier article, notamment en raison de la présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
3 alinéa 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; méconnaît l’article 10 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu’il a l’autorité parentale sur son fils de nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est dispensée de l'obligation d'être présentée par un avocat en application de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ; en tout état de cause, la mention
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602665_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
3, 7 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2306302_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-7 " L'articulation avec le surendettement ", " Le traitement des créances doit être privilégié dans le cadre de la procédure de surendettement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405522_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 7 et 9 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_1905954_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
non comptabilisés par les bons de commande, sont également irrecevables faute pour la société d'avoir formalisé des réserves à ces bons de commande dans un délai de quinze jours, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302385_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301467
11 décembre 2013
11 décembre 2013
signification de la décision définitive" a fait naître une contentieux quant aux conditions d'exercice du droit d'option qui a donné lieu à un arrêt de cour de cassation intervenu sous l'empire de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01919
19 novembre 2008
19 novembre 2008
éventuel transfert ne s'imposant pas au salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel elle-même que dans l'hypothèse d'un reclassement au sein de la société Pastacorp, l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109443
12 décembre 2011
12 décembre 2011
COMPLAINTS The applicant complains about his disenfranchisement which, in his view, violated his rights secured by Articles 3, 7, 10, 14 and 15 of the Convention and Article 3 of Protocol No. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302383_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201224
21 septembre 2017
21 septembre 2017
«que selon l'article 3-12 des statuts de la CIPAV, la cotisation retraite complémentaire peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75 % en fonction du revenu de l'année précédente
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e42f
13 mai 1975
13 mai 1975
3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PENALE ET L'ACTION
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3, du d) de l'article 7 ter et de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... a soulevé durant l’audience un moyen nouveau, tiré de la violation des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, et du défaut d’examen au regard de ces mêmes articles, en ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205509_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
3, 7, 13, paragraphe 1 et 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article 18,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205520_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
3, 7, 13, paragraphe 1 et 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article 18,
Source officiellePage 6 sur 51011