AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services
Source officiellePage 6 sur 87348
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il suit de là que Mme A ne peut utilement soutenir que ce contrat doit être regardé comme reposant sur les dispositions, entrées en vigueur en décembre 2020, du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Source officielle