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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2002681_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il suit de là que Mme A ne peut utilement soutenir que ce contrat doit être regardé comme reposant sur les dispositions, entrées en vigueur en décembre 2020, du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52337

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115909_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - par délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal a permis le recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi sur un emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102981_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrat à durée déterminée de trois ans par lequel la commune de Pamiers a, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 3-3 de la loi susvisée du

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

3 de l'avenant n° 3 de la convention collective précitée ainsi que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'avenant n° 3 du 28 février 1986 à la Convention collective des entreprises de restauration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200581_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 3, § 3, de cette convention, les gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2208674_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de sorte qu’il est fondé à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 3-3 et 3-

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5939a

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

AIT RECU UN CONTENEUR FERME ET SCELLE ET QU'IL AIT EU, DU FAIT DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DU CHARGEUR, TOUTES RAISONS DE SE REFUSER A INDIQUER DANS LE CONNAISSEMENT DELIVRE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104059_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article 3-4 précise enfin en son II que : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02523

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

132-4 et 132-23-1 du code pénal, de l'article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208059_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et applicable jusqu'au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

3-5 et 3-6 : Considérant que les articles 3-5 et 3-6 du réglement intérieur litigieux contiennent des dispositions relatives, respectivement, d'une part aux examens, tests, essais et stages auxquels le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cc

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Elle expose en motif de son recours : L'article 3-3 du règlement intérieur du barreau de l'Aveyron prévoit un registre qui mentionnera les noms des avocats faisant acte de candidature, et dit que les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300302_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

L'ARTICLE 3 3 DE L'ARRANGEMENT DE MADRID DU 14 AVRIL 1891 REVISE : CONS.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2201498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Source officielle