Les contrats en cours à cette même date font, à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'objet d'un avenant introduisant une telle clause" et celles de l'article 3 ter aux termes desquelles : "Des

effectivement leurs troupeaux ; que les conditions dans lesquelles des tirs d'effarouchement sont prévus, ne garantissent pas contre des conséquences lésionnelles sérieuses pour l'animal et violent donc l'article

conseil national de protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que les ministres signataires n'ont pas exercé pleinement les compétences qui leur sont dévolues par l'article

3 ter à l'arrêté du 17 avril 1981 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 800 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le mémoire présenté pour la FEDERATION

requérante fait valoir que les conditions dans lesquelles le Conseil national de la protection de la nature a été consulté, comme il devait l'être par application des dispositions du second alinéa de l'article

3 ter ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 261564 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

Dans ce cas, conformément à l'article 3 ter alinéa 3 de la loi de 1965, les mesures qu'il arrête ont un "effet prévalant" sur celles prises dans le cadre de la procédure de prévention et concernant les

  Dans ce cas, conformément à l'article 3 ter alinéa 3 de la loi de 1965, les mesures qu'il arrête ont un "effet prévalant" sur celles prises dans le cadre de la procédure de prévention et concernant

, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner

Les REMS accueillent exclusivement les personnes qui font l’objet de mesures de sûreté au motif de leur dangerosité pour la société (article 3 ter du décret-loi n o   211 du 22   décembre 2011

En vertu de l'article 189 du règlement (UE) 2017/1001, tout enregistrement international désignant l'Union produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole

   Enfin, l’article 3 ter, premier alinéa, de la Constitution, qui remonte à la révision du 17 juillet 1980, instaure dans le pays "trois communautés: la communauté française, la communauté flamande

de Madrid ou de la date d’extension postérieure à l’Union prévue à l’article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, les mêmes effets qu’une demande de marque de l’Union européenne.”

   Lastly, Article 3 ter, first paragraph, of the Constitution, which dates back to the revision of 17 July 1980, establishes "three Communities: the French Community, the Flemish Community and

3, 5 ter et 5 quater ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à la directive " retour " ; - méconnaît les articles 3 et 7 ter de l'accord franco-tunisien, ainsi que l'article

QUE L'ARTICLE 150 TER - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1.

A L'ARTICLE 302 TER 1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 3 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "LES ENTREPRISES VISEES AU 1 ONT LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE