7, toute publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définies par ces articles, la loi soumet par son article 8, en dehors desdites zones ou emplacements, la publicité

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal,

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z...

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

», M [H] étant nommément cité, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective

, qui soutenaient qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser les alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29 juilIet 1881 applicables à la

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-29 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable

- Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1988), que, par acte sous seing privé du 8 juillet 1986, les époux X... se sont engagés à vendre aux époux

sont passibles des sanctions prévues à l'article 30 et à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'il résultait aussi des termes clairs et précis de la citation que la partie civile avait clairement

29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la circonstance qu'une litanie d'insultes extrêmement offensantes et vulgaires ait été

65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 8, 10, 220 et 575 du Code de procédure pénale; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 mai 1995 par le juge d'instruction, l'arrêt relève

et de congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1991 avec capitalisation desdits intérêts, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M.

de la sonorisation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-96 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Le premier moyen est pris de la violation des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.