Article 29 § 4 - Стаття 29 § 4     “Кожному заарештованому чи затриманому має бути невідкладно повідомлено про мотиви арешту чи затримання, роз’яснено його права та надано можливість з

  Article 29 § 4 - Стаття 29 § 4     “Кожному заарештованому чи затриманому має бути невідкладно повідомлено про мотиви арешту чи затримання, роз’яснено його права та надано можливість з

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 alinéa 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les déclarations de candidatures "indiquent notamment ... les prévisions

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

29, alinéa 2, 4 , et 29, alinéa 2, 6 , de la loi du 13 juillet 1967, sont inopposables à la masse des créanciers, quand ils sont faits pendant la période suspecte, les paiements de dettes échues faits

1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

The President of the Chamber accordingly appointed Ms Kristina Pardalos to sit as an ad hoc judge in her place (Article 26 § 4 of the Convention and Rule 29 § 1). THE FACTS I.

Pursuant to Article 29 § 4 of the Constitution... the list of information constituting State secrets was to be defined in a federal law.

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que le caractère de liquidité d'une créance ne saurait disparaître du seul fait que le créancier a élevé une contestation relative

LE PRIX DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES LA SOCIETE COFRADIS, AU MOTIF QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES N'ETAIENT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2- 4° DE LA LOI DU 13

23, 29 alinéa 1er, 31, 32, 42, 3 et 47 de la loi du 29 juillet 1881, attribuant aux propos prétendument diffamatoires une qualification alternative et visant des articles de la loi sur la liberté de la

durant la période suspecte, diverses marchandises livrées par la société Ménard et Fils (la société Ménard) et demeurées impayées ; que le syndic a revendiqué ces marchandises sur le fondement de l'article

du 29 avril 1971, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties peuvent, sans modifier l'objet du litige, préciser et expliciter

X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si l'article 29, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de congédiement

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 624-4 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine,

fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article