a ordonné la mainlevée de cette saisie ; Attendu que la société Gatoil reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

Sureau ayant usé de cette faculté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles

31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis

pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, relaxer les prévenus des poursuites diligentées par la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française sur le fondement des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; que la partie civile a incriminé un article intitulé "Les victimes de la Banque verte s'organisent", signé Roger Trinca, publié dans le quotidien

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-45.127 et n° U 02-45.128 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches communes aux pourvois : Vu l'article

par les caractéristiques particulières du projet de la construction nouvelle et spécialement les superficies de ses surfaces de vente, sans augmentation, elle n'aboutit pas, dans les termes mêmes de l'article

33 de la loi du 23 décembre 1986 modifié, le droit au maintien dans les lieux des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans prévu par l'article 29, alinéa 3, de ladite loi de 1986, conformément aux

» de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33.

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

faits litigieux et toujours en vigueur bien que non codifié, la notification du mémoire du bailleur institué par l'article 29 du même texte interrompt la prescription de l'action en fixation du loyer ;