à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1970 AU 31 DECEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA SOCIETE PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES AU COMPTANT D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F ; QUE, SI L'ARTICLE

Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

vérification de comptabilité du 8 décembre 1980 au 21 janvier 1981 portant sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979, enregistrait ses recettes globalement en fin de journée ; que si les dispositions de l'article

271 du Code général des impôts ; qu'en vue d'établir avec exactitude le chiffre d'affaires imposable à cette taxe, les articles 286-3 et 4ème du même Code font obligation au dirigeant de la société, sans

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 286-1 I, 3°, du Code de la sécurité sociale (ancien), l'exonération est accordée de plein droit au bénéficiaire

caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que cette obligation s'impose à la cour d'assises d'appel qui, n'étant saisie que de délits et statuant dès lors sans jurés conformément à l'article

Concernant la sanction, la cour releva que l’article 286 § 3 du code prévoyait une peine de trois à dix   ans d’emprisonnement.

D'une part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles

17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

58 du même code : "les déclarations des contribuables visés à l'article 53 qui ne fournissent pas à l'appui, les renseignements prévus à l'article 54, peuvent faire l'objet de rectification d'office"

X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du nouveau Code

Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration

président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimé lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

tenir des "fiches horaires" et des "fiches matières" ; que si, lorsque des documents de cette nature sont effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du 4 de l'article

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement