Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ; 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283
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