Par ailleurs, aux termes de l'article 283 dudit code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2.

Etienne Lefranc, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article

CONDAMNANT CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En second lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 4. de l'article 283 du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix

283 et 283-0 du code général des impôts ; elle l'est également en ce qu'elle a mentionné la taxe sur les factures qu'elle lui a adressées, en vertu du 3. de l'article 283 du même code ; l'administration

Y... allouée par jugement du 28 décembre 1998 ayant prononcé le divorce des époux Y...- X... et d'avoir au contraire supprimé, à la demande de M.

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ".

260 - 1 - 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 - 1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "3.

272 du code général des impôts : " ... 2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou

272 du code général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 283 B PEUT ETRE MAINTENUE EN

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

D'AMENDE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR) ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS DU JOURNAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 283 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence

En vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation