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58 601 résultats pour « article 282-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308628_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308634_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308635_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308652_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301171_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet soutient que l'article L. 288 du code électoral a été méconnu dès lors que l'élection des délégués et des suppléants ne s'est pas déroulée séparément.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c14b

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301172_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral. Le déféré a été communiqué à M. A qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308589_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301168_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral appelaient, en cas d'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8e9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

281, 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302357_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

, AW 286 et AW 287 ; - L'Etat a également donné son accord sur la phase 2 des travaux portant sur les parcelles cadastrées section AW 366, AW 378, AW 256, AW 257, AW 258, AW 259, AW 283 et AW 347 ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001310387

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001278587

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308718_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. F E, à M. D A et à M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308728_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme E C, M. B A et M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308733_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F D, M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308735_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F B, M. A E et M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308627_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 286 du même code dispose : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () " Aux termes de son article L. 288 : " Dans les communes

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308654_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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