Le droit interne pertinent L’article 282 du code de procédure pénale, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait   : Détention provisoire et mesures préventives «  

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par

On 28 March and 23 April 2013 the applicant made written submissions, requesting the prosecution authorities to consider bringing charges against the accused for offences under Article 282 § 1 or Article

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Daniel L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

"ALORS QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DONNE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE POUVOIR DE RENVOYER L'AUDIENCE A UNE SESSION ULTERIEURE ; "ET ALORS QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE

Roger, Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Attendu que la société EURL Espace Bâtisseurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à valoir sur le montant des réparations de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois formés contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555, 563, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA

Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ces griefs sont sans fondement, l'arrêt attaqué ayant constaté que les experts commis, avaient, conformément à l'article