Vincent X... ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ; que concernant la prestation compensatoire, aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil l'époux aux

exercent dans cet établissement ; Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée au cours de la période correspondant à l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

278 bis et du 2° du 1 de l'article 280 du code général des impôts lui paraissaient devoir comporter et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette instruction n'est, dès lors, pas

n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu l'état de frais prévisionnel d'expertise remis par l'expert, Vu l'absence d'observations des conseils des parties, dans le délai imparti, quant à

Vu l'article 280 du code de procédure civile Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : 2 017,75 euros la provision complémentaire que M.

DES SOCIETES CESII ET SECOBA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE PRISE EN QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ACANTHE ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article

livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

1969-1970 par un avis de mise en recouvrement du 17 mars 1971; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Application no. 6587/17 Igor Anatolyevich STENIN against Russia lodged on 18 January 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction on the extremism charges under Article

In an additional statement he argued that the admissibility requirements of Article 280 of the Code of Civil Procedure 2007 (see below) had been met.

de qui le divorce était prononcé, ayant sollicité une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

profit de Mme Zena P., épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

88 de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 280-2-5 du même code, le taux intermédiaire est applicable aux "soins donnés par les établissements hospitaliers" aucune