[P] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-16.026 contre les arrêts rendus les 28 février 2019 et 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de

U... a été informé à temps de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ni qu'un avocat a été désigné pour le représenter en justice, a violé l'article 25 de la loi n° 2008-689 du 9 juillet 2008,

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

chantier de la société d'HLM d'Aix-en-Provence, a été partiellement repris, après une nouvelle adjudication des lots, par la société France nettoyage ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 28

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

28" ; or, en l'espèce, à la date de sa requête en relèvement, le 9 février 2000, Mohamed X... résidait sur le territoire français et plus précisément à Béziers, 28, rue Capendeguy ; il y réside toujours

-9 du code pénal, en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale.

111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et

août 1986, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 9 juin 1988) d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice des prestations en espèces du 12 au 28 août 1986

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Y..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Prestations européennes de sécurité

pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79506 du 28 juin 1979, de l'article 226-13

mars 2000, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1356 du Code civil, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 28

Par acte du 9 février 2021, les vendeurs ont fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire. 4.

3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

, a évacué celle-ci uniquement par voie de référence aux arrêts rendus le 9 avril 1992 par la Cour de Cassation et le 28 janvier 1994, dans des instances différentes, n'a pas motivé valablement sa décision