28 de la même convention collective, pour une période qui peut atteindre une durée d'un an ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023), les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l'association ont eu lieu les 28 juin et 12 juillet

62 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de

L 3122-29 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, remplacés depuis par les articles L 3122-1 et suivants du code du travail issus de ce texte ; que pour

a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont applicables

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, qu'il n'avait reconnu ses trois enfants, nés respectivement le 14 janvier 1993, le 28 octobre

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

juillet 1992 parce qu'il ne comportait pas les mentions exigées par l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales avait valablement émis le 8 septembre 1994 un second avis de mise en recouvrement

José X..., demeurant 173/U, allée du Parc, Le Creusot (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse

R 1452-8 du code du travail.

F... à payer à Mme K... la somme de 1820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre 2018, en application de l'ordonnance du 8

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de Madame QUENTIN Z..., demeurant à Troan (Calvados) Saint-Samson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700

A... fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre d'astreintes prononcées par le bureau de conciliation le 28 mai 1984 et le bureau

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement estimant