et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1997, M.

février 2014 et le premier impayé était celui du 30 mars 2014, la cour d'appel a violé les article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du

et 29 avril 1999, des opérations de solde ont été réalisées et non des promotions sur un certain nombre d'articles, motif pris que 7 articles ont été maintenus à prix réduit au delà de la période de promotion

551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

agissements du corrupteur et déterminé le corrompu, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans plus tôt justifié l'octroi d'une rente au taux de 55 %, toute autre référence aux "documents" du dossier et à "l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 351-7" étant inopérante, comme

[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

F... depuis cette date est occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 28 juin 2016, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou

[J] a été convoqué le 7 avril 2022 à l'audience du juge des libertés et de la détention du 28 avril 2022 en vue d'un débat sur la prolongation de cette détention provisoire. 4.

59-76 du 7 janvier 1959 et de débouter l'Agent Judiciaire de ce chef de demande" ; "alors que, les dispositions des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 figurant au chapitre II s'appliquent

10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; et alors 2 / que l'accord de participation litigieux prévoit, en son article 4, une répartition des fruits de la participation

février 2023 avait rejeté la demande de dépaysement de l'affaire formée par le salarié, tant sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile que sur celui des dispositions de l'article 6-

1er et 28 de l'accord du 18 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Et statuant à nouveau, de dire que [Q] [S], né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kaysersberg packaging, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 décembre 1999 et 28