Russia , no. 31189/15, § 28, 7 November 2017. 10 .

    The case concerns risk of treatment contrary to Article 3 of the Convention in the event of the applicants’ removal to Uzbekistan. 2.

S'agissant du premier manquement, il n'est nullement contesté que l'article 28§2, relatif aux conditions particulières applicables au cas d'espèce, énonce que le preneur bénéficie d'une franchise de loyer

    The Court reiterates that, in accordance with Article 28 § 2 of the Convention, the present judgment is final.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 2 and 3 OF THE CONVENTION 8.

requises pour bénéficier du maintien de son emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante.

Complaints under Article 5 § 2 of the Convention 36.

    The Court observes that, in accordance with Article 28 § 2 of the Convention, the present judgment is final.

  » Article 28 § 2 «   Les droits et libertés prévus par la présente Constitution s’appliquent à tous sans distinction aucune, directe ou indirecte, fondée sur l’appartenance à une communauté

En deuxième lieu, aux termes de l’article 28. 2. 3 du CCAG de Travaux de 2009 modifié en 2014 : « Dans le cas de travaux allotis, le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le responsable de la

    Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “Decisions and judgments in administrative law actions concerning a specific amount shall be enforced ... in accordance with

    Article 28 § 2 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”), as in force at the material time, provided that a criminal prosecution would be discontinued if the offence had been committed by

X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en

The infringement is unlawful if it is not justified by the consent of the injured party, by an overriding private or public interest or by law (Article 28 § 2 ZGB). 4.

28 du pacte d'actionnaires de la société [M] juger qu'en application de l'article 28 du pacte d'actionnaires de la société [M] [R] [E] et [K] [T] ne peuvent pas formuler une condamnation à paiement à

J... ; - y ajoutant: - vu les articles 906 du code de procédure civile, 30-5° et 28-4° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - déclarer M. G... et les consorts J...

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 28, alinéa 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières dispose que "les avantages dits en nature

  44 §   2 of the Convention.

/EUROPLAST - UNI EUROPE / CESKA : Attendu que le contrat de fourniture d'usine clés en main en date du 23 septembre 1991 souscrit entre B.I.N. et EUROPLAST contenait un article 28-2 qui prévoyait que