A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

d'ouverture des travaux de la mine de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas" Lot à la Société Nationale Elf Aquitaine Production , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu

L. 122-28-1 du code du travail relatives au congé parental à raison de 32 heures par semaine et qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, elle a bénéficié d'un congé parental de 1998 à

Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l'arrêté du 28

règlementaires ; elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation pour méconnaître les dispositions des articles L. 122-2 du code minier et 6 du décret n° 2006-648

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - le code

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Il a ainsi exercé au fond de la mine durant 27 ans et 9 mois. (pièce n°4 de l'ANGDM).

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches

Enfin, aux termes de l'article 2.7 de l'avenant n°6 du marché du 28 décembre 1995 : " rappel de l'avenant n°5 : () Forfaits complémentaires " Mine " : - Etudes et mise au point du cahier des charges pour

DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés