Article 30-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.
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